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SCM (Société civile de moyens)

Une société civile de moyens est une personne morale dont l'objet est de fournir des moyens matériels (un local, des outils de travail, de la documentation, ...) à ses membres. Elle est destinée aux professions libérales. Les membres d'une SCM restent juridiquement indépendants : ils mettent simplement en commun certains moyens nécessaires à l'exercice de leur activité afin de réduire leurs frais. 

Aucun apport minimum n'est imposé pour créer une société civile de moyens. En pratique, les apports prennent la forme :

  • d'apports en nature : des locaux, un véhicule, ...
  • d'apports en numéraire, c'est-à-dire de sommes d'argent.


Une SCM peut être créée par deux associés ou plus. Ils doivent exercer une profession libérale, que celle-ci soit réglementée ou non. Les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe vis-à-vis des dettes de la société. 

 

La SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants. Si aucun gérant n'est nommé, tous les associés sont réputés l'être. 

Il appartient aux statuts de la SCM de définir les règles de fonctionnement de la société, et notamment les règles de répartition des coûts entre associés. Les décisions collectives doivent être prises dans le cadre d'une assemblée générale, conformément aux règles définies dans les statuts. 

La dissolution d'une société civile de moyens est soumise aux règles applicables aux autres sociétés civiles (articles 1844-7 et suivants du Code civil). 

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