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EURL (Entreprise Unipersonnelle)

L'EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à "associé unique". C'est une SARL ou l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des participants. La responsabilité commerciale du sociétaire unique, est limitée au montant du capital qu'il y a apporté. L'actionnaire unique ne peut jamais être titulaire d'un contrat de travail puisqu'il détient la totalité des parts sociales.
 
 
L'EURL:
permet à une personne seule de créer une entreprise.
limite la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports.
autorise la création d'une commerce avec relativement peu de capitaux.
facilite la transformation en SARL.
 
 
Le capital social est librement défini par l'associé unique. Il peut être un apport en numéraire, une contribution en nature ou en industrie.  Avec une condition, en cas d'apports numéraires, ils doivent être libérés d'au moins 20 % de leur montant lors de la création de l'EURL. Le solde de ce montant doit obligatoirement être versé dans les 5 ans qui suivent. 
 
Le gérant non coopérateur est assimilé fiscalement et socialement à un salarié. Sa rémunération est déductible. 
Quand le partenaire unique est une personne morale, l'EURL est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés, comme les SARL classiques.

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